Conditions générales de vente

Article 1 — Formation du contrat

Le contrat de vente est constitué par les documents suivants :

• le bon de commande signé par les parties ;
• la facture de vente ;
• le descriptif détaillé du véhicule annexé ;
• les présentes conditions générales de vente.

Les informations communiquées dans la publicité, les annonces ou tout support précontractuel engagent le vendeur pour l'appréciation de la conformité du véhicule.

Article 2 — Condition suspensive d'obtention d'un crédit

Lorsque la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit destiné au financement du véhicule :

• l'acheteur doit informer le vendeur par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier suivant la signature du bon de commande ;
• la preuve écrite du refus de crédit doit être transmise au vendeur dans le délai d'un mois suivant la signature.

Si le crédit n'est pas obtenu dans ces conditions, la vente est réputée n'avoir jamais existé. L'acompte éventuellement versé est remboursé dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception de la preuve du refus de crédit.

Article 3 — Prix et paiement

Le prix du véhicule est celui indiqué au bon de commande et est ferme et non révisable. L'acompte versé par l'acheteur ne peut excéder 15 % du prix de vente du véhicule.

Le paiement du prix s'effectue par virement bancaire, sauf accord écrit contraire. Le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 euros conformément à la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

En cas de retard de paiement :

• le vendeur adresse une mise en demeure préalable ;
• des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique ;
• une indemnité forfaitaire peut être réclamée dans les limites prévues par la loi.

Article 4 — Livraison

La date limite de livraison du véhicule est mentionnée sur le bon de commande. À défaut de mention spécifique, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. La livraison du véhicule s'effectue au siège du vendeur sauf accord écrit contraire entre les parties.

En cas de retard de livraison imputable au vendeur :

• le consommateur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution de la livraison ;
• si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat ;
• si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat et était expressément mentionnée comme telle, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat.

En cas de résolution du contrat pour non-livraison du véhicule, le vendeur rembourse toutes les sommes versées par le consommateur sans retard excessif conformément à l'article VI.43 §3 du Code de droit économique.

Article 5 — Transfert de propriété et des risques

La propriété du véhicule est transférée à l'acheteur uniquement après paiement intégral du prix de vente. Le risque de perte ou d'endommagement du véhicule est transféré au consommateur au moment où celui-ci prend physiquement possession du véhicule.

Article 6 — Garantie légale

6.1 Durée de la garantie. Pour les véhicules d'occasion vendus à un consommateur, la garantie légale est limitée contractuellement à une durée de 12 mois à compter de la livraison du véhicule. Cette limitation est expressément portée à la connaissance de l'acheteur avant la conclusion du contrat.

6.2 Conformité du véhicule. Le vendeur garantit que le véhicule :

• correspond à la description figurant dans le contrat ;
• possède les qualités présentées dans la publicité ou les informations fournies avant la vente ;
• est propre à l'usage habituellement attendu d'un véhicule de même type.

6.3 Défauts connus. Il n'y a pas défaut de conformité lorsque le consommateur a été spécifiquement informé d'un défaut avant la conclusion du contrat et qu'il a expressément accepté ce défaut.

6.4 Droits du consommateur. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger :

• la réparation du véhicule sans frais ;
• le remplacement du véhicule si cela est possible ;
• à défaut, une réduction du prix ;
• la résolution du contrat si le défaut n'est pas mineur.

La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

6.5 Entretien et réparations hors réseau constructeur. Le consommateur conserve le bénéfice de la garantie légale même s'il fait entretenir ou réparer le véhicule en dehors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, pour autant que ces opérations soient réalisées conformément aux instructions du constructeur.

6.6 Exclusions. La garantie ne couvre pas :

• l'usure normale du véhicule ;
• les défauts résultant d'un entretien insuffisant ou non conforme ;
• une utilisation anormale ou non conforme du véhicule ;
• des modifications ou réparations non autorisées.

6.7 Notification du défaut. Le consommateur doit informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il en a constaté l'existence.

6.8 Vices cachés. Indépendamment de la garantie légale de conformité, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions du Code civil. Le vendeur ne peut en aucun cas s'exonérer de cette garantie.

Article 7 — Garantie commerciale Europ Assistance

Le véhicule peut bénéficier d'une garantie commerciale complémentaire dite « Europ Assistance Gold ». Cette garantie constitue une garantie commerciale facultative offerte par le vendeur et s'ajoute à la garantie légale. Elle ne remplace, ne limite ni ne supprime en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale. Les conditions spécifiques de cette garantie commerciale sont remises séparément à l'acheteur.

Article 8 — Reprise d'un véhicule

La reprise d'un véhicule appartenant à l'acheteur est subordonnée à :

• la preuve de propriété du véhicule ;
• l'absence de financement, de gage ou de saisie.

La valeur de reprise convenue est définitive pour autant que l'état réel du véhicule corresponde à la description fournie par l'acheteur.

Article 9 — Vente export

Est considérée comme vente export toute vente d'un véhicule destiné à être immatriculé en dehors de la Belgique. Pour les ventes à un consommateur étranger, la garantie légale belge peut rester applicable si le contrat est conclu en Belgique ou si l'activité du vendeur est dirigée vers l'État de résidence du consommateur. Pour les ventes à un professionnel (B2B), la garantie légale applicable aux consommateurs ne s'applique pas sauf stipulation contractuelle contraire.

En matière de TVA :

• pour les exportations hors Union européenne, l'exonération de TVA est accordée uniquement sur présentation d'un document douanier officiel prouvant l'exportation ;
• pour les ventes intracommunautaires, un numéro de TVA valide est requis.

À défaut de ces documents, la TVA belge reste due.

Article 10 — Litiges et service clientèle

Toute question ou plainte relative au contrat peut être adressée à :

RICARS SRL — Rue de Houtain 19A, 4280 Hannut — Belgique
Email : info@ricars.be — Téléphone : +32 498 45 32 73

En cas de litige, les parties privilégient la recherche d'une solution amiable. Le consommateur peut également s'adresser gratuitement au :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be

Les litiges relèvent des tribunaux compétents conformément aux règles impératives du Code judiciaire. Lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur, il peut saisir les tribunaux du lieu de son domicile.

Article 11 — Protection des données personnelles

RICARS SRL traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle et administrative. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 7 ans conformément aux obligations comptables et fiscales. Le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données personnelles.

Article 12 — Contrôle technique et Car-Pass

Conformément à la législation belge :

• l'historique kilométrique du véhicule est présenté avant la conclusion du contrat ;
• le document Car-Pass est remis au consommateur lors de la livraison du véhicule ;
• le véhicule est soumis au contrôle technique préalable à la vente lorsque la loi l'exige.